Terms of ServiceConditions Générales
These Terms of Service ("Terms") govern your access to and use of SponsorTheDay (the "Service"), operated by Thomas Trimoreau, a sole trader (entrepreneur individuel / micro-entreprise) registered in France (the "Operator", "we", "us"). By creating an account or using the Service, you agree to these Terms. If you do not agree, do not use the Service.
1. What SponsorTheDay is
SponsorTheDay is software that lets creators publish a booking page for their sponsorship placements and lets brands ("Sponsors") reserve and pay for those placements. We are a technology provider, not a party to the transaction between a Creator and a Sponsor. Payments for sponsorships are made directly to the Creator through the Creator's own Stripe account. We take 0% commission on those payments; we only charge Creators a subscription for using the Service.
2. Eligibility & accounts
- You must be at least 18 years old and able to enter into a binding contract.
- You are responsible for the accuracy of the information you provide and for keeping your login credentials secure.
- You are responsible for all activity under your account.
3. Subscriptions & billing
- Access to publish a page and to certain features requires a paid subscription (Starter or Pro), billed monthly or annually through our payment processor, Stripe.
- Subscriptions renew automatically at the end of each billing period until cancelled.
- You may cancel at any time from your dashboard (Stripe Customer Portal). On cancellation, your plan remains active until the end of the current paid period, after which your public page is taken offline.
- Prices are shown on our Pricing page and include applicable taxes where indicated. We may change prices with reasonable prior notice; changes apply to the next renewal.
- Refunds are governed by our Refund & Cancellation Policy.
4. Creator responsibilities
- You must own or have the rights to everything you offer, publish, or upload, and you must deliver the placements you sell.
- You connect your own Stripe account to receive Sponsor payments. You are the merchant of record for those sales and are responsible for delivery, invoicing, taxes, and any refunds to your Sponsors.
- Audience statistics you display are provided by you. A "Verified" badge means a specific check was performed (via a connected data source or manual review); it is not a guarantee of accuracy or of any result.
- You must comply with all applicable laws and with the platforms you promote on (e.g. advertising-disclosure rules).
5. Sponsor (brand) terms
When you pay for a placement, you enter into a contract with the Creator, not with us. The Creator is solely responsible for delivering the placement and for any refund. We provide the booking and payment technology only and make no warranty about any Creator, audience figure, or outcome.
6. Acceptable use
You may not use the Service to publish or sell anything that is illegal, deceptive, hateful, sexually exploitative, infringing, or that promotes fraud, malware, or regulated goods without authorization. We may remove content and suspend accounts that breach these Terms.
7. Intellectual property
The Service, its software, and its branding belong to the Operator. You retain ownership of the content you upload, and you grant us a limited licence to host, display, and process it solely to operate the Service.
8. Disclaimers & liability
The Service is provided "as is" and "as available", without warranties of any kind to the extent permitted by law. To the maximum extent permitted by law, our aggregate liability to you for any claim relating to the Service is limited to the amount you paid us for the Service in the 12 months before the claim. Nothing in these Terms excludes liability that cannot be excluded by law (including your statutory consumer rights).
9. Suspension & termination
You may stop using the Service at any time. We may suspend or terminate access if you breach these Terms or where required to protect the Service or other users. You can request deletion of your account by contacting us.
10. Changes
We may update these Terms. Material changes will be notified by email or in-app before they take effect. Continued use after changes take effect means you accept the updated Terms.
11. Governing law & disputes
These Terms are governed by French law. If you are a consumer, you keep the benefit of the mandatory protections of your country of residence and may use the French consumer mediation scheme before going to court. Otherwise, disputes fall under the jurisdiction of the competent French courts.
12. Contact
Questions about these Terms: support@sponsortheday.io. See also our Legal notice and Privacy Policy.
Les présentes Conditions Générales (« Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation de SponsorTheDay (le « Service »), exploité par Thomas Trimoreau, entrepreneur individuel (micro-entreprise) immatriculé en France (l'« Éditeur », « nous »). En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez ces Conditions. Si vous n'êtes pas d'accord, n'utilisez pas le Service.
1. Ce qu'est SponsorTheDay
SponsorTheDay est un logiciel qui permet aux créateurs de publier une page de réservation pour leurs emplacements sponsorisés et aux marques (« Sponsors ») de réserver et payer ces emplacements. Nous sommes un prestataire technique, et non une partie à la transaction entre un créateur et un Sponsor. Les paiements des sponsorings sont effectués directement au créateur via son propre compte Stripe. Nous ne prenons aucune commission (0 %) sur ces paiements ; nous facturons uniquement aux créateurs un abonnement pour l'usage du Service.
2. Éligibilité & comptes
- Vous devez avoir au moins 18 ans et la capacité de contracter.
- Vous êtes responsable de l'exactitude des informations fournies et de la sécurité de vos identifiants.
- Vous êtes responsable de toute activité effectuée depuis votre compte.
3. Abonnements & facturation
- Publier une page et accéder à certaines fonctionnalités nécessite un abonnement payant (Starter ou Pro), facturé mensuellement ou annuellement via notre prestataire de paiement, Stripe.
- Les abonnements se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période, jusqu'à résiliation.
- Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre tableau de bord (portail client Stripe). En cas de résiliation, votre offre reste active jusqu'à la fin de la période payée, après quoi votre page publique est mise hors ligne.
- Les prix figurent sur notre page Tarifs et incluent les taxes applicables lorsque indiqué. Nous pouvons modifier les prix moyennant un préavis raisonnable ; les changements s'appliquent au renouvellement suivant.
- Les remboursements sont régis par notre Politique de remboursement.
4. Responsabilités du créateur
- Vous devez détenir les droits sur tout ce que vous proposez, publiez ou téléversez, et livrer les emplacements que vous vendez.
- Vous connectez votre propre compte Stripe pour recevoir les paiements des Sponsors. Vous êtes le vendeur pour ces ventes et êtes responsable de la livraison, de la facturation, des taxes et des éventuels remboursements à vos Sponsors.
- Les statistiques d'audience affichées sont fournies par vous. Un badge « Vérifié » signifie qu'une vérification a été effectuée (source de données connectée ou revue manuelle) ; ce n'est ni une garantie d'exactitude ni une garantie de résultat.
- Vous devez respecter les lois applicables et les règles des plateformes sur lesquelles vous faites la promotion (ex. obligations de divulgation publicitaire).
5. Conditions applicables aux Sponsors (marques)
Lorsque vous payez un emplacement, vous concluez un contrat avec le créateur, et non avec nous. Le créateur est seul responsable de la livraison de l'emplacement et de tout remboursement. Nous fournissons uniquement la technologie de réservation et de paiement et ne donnons aucune garantie sur un créateur, un chiffre d'audience ou un résultat.
6. Usage acceptable
Vous ne pouvez pas utiliser le Service pour publier ou vendre un contenu illégal, trompeur, haineux, à caractère d'exploitation sexuelle, contrefaisant, ou faisant la promotion de fraudes, de logiciels malveillants ou de biens réglementés sans autorisation. Nous pouvons retirer un contenu et suspendre les comptes qui enfreignent ces Conditions.
7. Propriété intellectuelle
Le Service, son logiciel et sa marque appartiennent à l'Éditeur. Vous conservez la propriété du contenu que vous téléversez et nous accordez une licence limitée pour l'héberger, l'afficher et le traiter uniquement afin d'exploiter le Service.
8. Garanties & responsabilité
Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte dans les limites permises par la loi. Dans toute la mesure permise par la loi, notre responsabilité globale envers vous pour toute réclamation liée au Service est limitée au montant que vous nous avez payé au cours des 12 mois précédant la réclamation. Rien dans ces Conditions n'exclut une responsabilité qui ne peut être exclue par la loi (y compris vos droits de consommateur).
9. Suspension & résiliation
Vous pouvez cesser d'utiliser le Service à tout moment. Nous pouvons suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement à ces Conditions ou lorsque cela est nécessaire pour protéger le Service ou d'autres utilisateurs. Vous pouvez demander la suppression de votre compte en nous contactant.
10. Modifications
Nous pouvons mettre à jour ces Conditions. Les changements substantiels seront notifiés par email ou dans l'application avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation des Conditions mises à jour.
11. Droit applicable & litiges
Ces Conditions sont régies par le droit français. Si vous êtes consommateur, vous conservez le bénéfice des protections impératives de votre pays de résidence et pouvez recourir à la médiation de la consommation avant toute action judiciaire. À défaut, les litiges relèvent de la compétence des tribunaux français compétents.
12. Contact
Questions sur ces Conditions : support@sponsortheday.io. Voir aussi nos Mentions légales et notre Politique de confidentialité.